MiFID II et MiFIR : quelles obligations pour les plateformes financières ?

Les plateformes financières sont aujourd'hui confrontées à un cadre réglementaire de plus en plus strict, axé sur la transparence, la protection des investisseurs et la stabilité des marchés. Deux textes européens occupent une place centrale dans cette évolution : la directive MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive II) et le règlement MiFIR (Markets in Financial Instruments Regulation). 

Entrés en vigueur en janvier 2018, ces dispositifs ont profondément transformé la manière dont les services financiers doivent être structurés et délivrés au sein de l’Union européenne. Le 28 mars 2024, le Parlement européen a adopté des amendements à ces textes afin d’adapter la réglementation aux évolutions récentes du marché, notamment en matière de transparence et d’accès aux données. 

Les plateformes assujetties sont les entreprises d’investissement, opérateurs de marché, prestataires de services de communication de données et entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union. 

Pour ces plateformes, ces régulations définissent des règles strictes en matière de transparence, de gouvernance et de protection des investisseurs. Les évolutions de 2024 viennent renforcer ces exigences, en limitant certaines pratiques et en instaurant de nouveaux standards pour la publication des données de marché.  

La directive sur les marchés d'instruments financiers II (MiFID II)

Contexte et objectifs de MiFID II

Adoptée en réponse à la crise financière de 2008, la directive MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive II) vise à renforcer la régulation des marchés financiers européens. Entrée en vigueur en janvier 2018, cette directive poursuit plusieurs objectifs :

• Renforcer la transparence : les opérateurs doivent fournir des informations claires sur les coûts, les risques et les caractéristiques des instruments financiers proposés.

• Protéger les investisseurs : amélioration des règles de conseil et limitation des conflits d’intérêts 

• Encadrer les plateformes de trading : extension du périmètre de surveillance et intégration des nouvelles technologies financières. 

• Encourager la finance durable : intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance [ESG] dans les décisions d’investissement. 

Nouveauté 2024 : la mise en place d’un « Consolidated Tape » [CT] qui vise à améliorer la transparence en centralisant et diffusant en temps réel les données de marché. 

Impact de MiFID II sur les plateformes financières

Les plateformes financières facilitant des transactions sur des instruments financiers doivent respecter des obligations de transparence accrues et des exigences plus strictes en matière de reporting. 

MiFID II permet de réaliser une distinction claire entre :

• Les plateformes réglementées : elles fonctionnent sous le régime d’un marché réglementé reconnu et sont soumises à des obligations strictes de transparence et de surveillance.

• Les plateformes non réglementées : bien qu’elles soient soumises à des exigences moindres, elles doivent tout de même respecter certaines règles, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de protection des données des utilisateurs.

Régime d’agrément et conformité

Pour offrir des services d’investissement, une plateforme doit obtenir un agrément en tant que prestataire de services d’investissement (PSI) délivré par l’autorité de régulation compétente, comme l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France. Cet agrément garantit que l’opérateur respecte les normes de transparence, de solvabilité et de gouvernance définies par la directive MiFID II.

Depuis 2024, les régulateurs européens renforcent les exigences en matière d’agrément en imposant des critères plus stricts sur la transparence des structures de marché et des tarifs appliqués aux investisseurs. 

Les plateformes doivent fournir des informations claires et détaillées sur :

• Les coûts et les frais liés aux services d’investissement.

• Les risques afférents aux produits financiers proposés.

• Les politiques de gestion des conflits d’intérêts.

Avec la révision de 2024, la supervision des PSI a été renforcée pour garantir un meilleur contrôle des pratiques tarifaires et des conditions d’accès aux services financiers. 

Les plateformes doivent également démontrer qu’elles sont en mesure d’appliquer les nouvelles exigences de reporting imposées par l’ESMA et qu’elles disposent de mécanismes pour prévenir toute manipulation de marché ou conflits d’intérêts. 

Obligation de transparence des ordres et transactions

MiFID II impose aux plateformes des obligations de transparence pré-négociation et post négociation. Les nouvelles règles standardisent d’avantage ces obligations et réduisent les délais de publication des transactions.  

• Pre-trade : diffusion des informations sur les prix et volumes des ordres avant leur exécution, permettant aux investisseurs d’accéder à un marché transparent et équitable.

• Post-trade : publication des détails des transactions (prix, volume, heure d’exécution) pour garantir la transparence des échanges et renforcer la confiance des acteurs du marché.

En complément, les opérateurs doivent transmettre régulièrement des rapports transactionnels aux autorités de régulation. Ces rapports facilitent la surveillance du marché et permettent de détecter les pratiques abusives.

Protection des investisseurs et gouvernance des produits

La directive MiFID II impose plusieurs mécanismes visant à renforcer la protection des investisseurs et la gouvernance des produits financiers. Ces mesures garantissent que les plateformes financières offrent des services adaptés aux besoins et profils des utilisateurs, tout en minimisant les risques liés aux investissements. 

Les réformes de 2024 renforcent ces obligations en imposant de nouvelles exigences sur la conception des produits financiers et leur adéquation avec les profils des investisseurs. 

• Vérification de l’adéquation des produits : mise en place de procédures garantissant que les instruments financiers proposés correspondent aux profils et aux besoins des utilisateurs. 

• Outils de gestion des risques : accès facilité à des dispositifs permettant aux investisseurs de mieux appréhender les risques liés à leurs transactions. 

• Obligation de best exécution : les plateformes doivent s’assurer que les transactions sont exécutées aux meilleures conditions possibles en termes de prix, coût, rapidité et probabilité d’exécution. 

• Surveillance accrue des conflits d’intérêts : les plateformes doivent documenter et prévenir toute situation pouvant nuire aux investisseurs en raison d’un manque d’indépendance dans l’exécution des transactions. 

Nouveaux ajustements 2024

La réforme de 2024 impose une plus grande transparence sur la tarification des services d’investissement. Les plateformes doivent désormais démontrer que leurs coûts et frais sont justifiés et ne créent pas de distorsion pour les investisseurs particuliers.

Un contrôle plus strict des produits financiers "complexes" a été mis en place. Les plateformes doivent prouver que ces produits sont bien compris par leurs utilisateurs avant d’être commercialisés.

De nouvelles règles encadrent la gouvernance des produits ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Les plateformes doivent désormais justifier comment ces produits répondent aux critères de durabilité et s’assurer qu’ils ne sont pas présentés de manière trompeuse aux investisseurs.

Les régulateurs nationaux et l’ESMA disposent désormais d’un pouvoir élargi pour suspendre ou interdire la commercialisation de certains produits jugés trop risqués ou inadaptés aux investisseurs particuliers.

Le règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR)

Différences entre MiFID II et MiFIR

Bien que souvent mentionnés ensemble, MiFID II et MiFIR répondent à des logiques différentes :

• MiFID II est une directive. Elle doit être transposée dans le droit national de chaque État membre, ce qui peut entraîner des adaptations spécifiques selon les juridictions.

• MiFIR est un règlement. Il s’applique directement dans tous les pays de l’Union européenne, sans besoin de transposition. Les règles sont donc uniformes et immédiatement applicables dans tous les États membres.

Le principal objectif du MiFIR est d’assurer une transparence renforcée des transactions financières, tout en garantissant un accès équitable aux marchés pour l’ensemble des acteurs, y compris les plateformes financières.

Conséquences sur les transactions des plateformes financières

MiFIR impose un cadre strict pour la négociation des instruments financiers. Toutes les transactions doivent être réalisées sur des plateformes régulées, comme les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF pour « Multilateral Trading Facilities ») ou les systèmes organisés de négociation (OTFpour « Organised Trading Facilities »). Cette obligation vise à garantir l’intégrité et la sécurité des échanges tout en limitant les transactions dites « de gré à gré » (over-the-counter ou OTC), jugées plus opaques. Désormais, les plateformes financières ne peuvent plus exécuter d’opérations en dehors de plateformes officiellement reconnues. Cette obligation favorise la centralisation des transactions, ce qui permet de mieux contrôler les flux financiers, de réduire les risques de manipulation de marché et d’assurer une transparence totale des activités de trading.

Obligation de transparence des ordres et transactions

MiFIR impose aux plateformes une transparence pré-négociation et post-négociation. Les nouvelles règles de 2024 standardisent davantage ces obligations et réduisent les délais de publication des transactions. 

•  Avant l’exécution des ordres, les prix et les volumes doivent être publiés et accessibles aux investisseurs. Cette mesure garantit un accès équitable à l’information et réduit les asymétries entre investisseurs.

Après chaque transaction, les plateformes doivent publier les détails des échanges en temps réel : (prix, volume, heure d’exécution)

Impact de MiFIR sur les modèles de tarification des plateformes financières

Le règlement MiFIR garantit un accès équitable aux infrastructures de marché pour tous les participants. Les plateformes doivent veiller à ce que les conditions d’accès soient transparentes et non discriminatoires, empêchant ainsi les pratiques favorisant certains acteurs au détriment d’autres.

Les frais liés à l’accès aux données de marché sont également encadrés. Les plateformes doivent :

• Justifier les coûts liés à la fourniture des données.

• Assurer que ces coûts soient raisonnables et proportionnés.

• Offrir un accès à des prix non discriminatoires, évitant ainsi l’exclusion de certains acteurs en raison de coûts excessifs.

Mesures contre l’abus de marché et les pratiques frauduleuses

MiFIR prévoit un renforcement des mécanismes de surveillance des transactions financières. Les plateformes doivent mettre en place des outils de détection des anomalies, comme les opérations suspectes ou les comportements de manipulation des cours.

La réglementation encourage également la coopération entre les autorités de surveillance des différents États membres. Cette collaboration vise à :

• Identifier et prévenir les pratiques abusives, telles que le délit d’initié ou la manipulation des marchés.

• Renforcer les échanges d’informations entre les régulateurs nationaux pour assurer une surveillance harmonisée à l’échelle européenne.

Le rôle des PSP et de Lemonway dans la mise en conformité des plateformes

Les PSP comme acteurs clés de la conformité des plateformes financières

Les prestataires de services de paiement (PSP) occupent une place centrale dans la mise en conformité des plateformes financières. En tant qu’intermédiaires entre les utilisateurs, les plateformes et les institutions financières, ils assurent la gestion des paiements dans un cadre sécurisé et conforme aux exigences réglementaires en vigueur.

Leurs principales responsabilités incluent :

• Gestion des paiements dans un cadre sécurisé et réglementé : les PSP veillent à ce que chaque transaction respecte les normes en vigueur, garantissant ainsi la sécurité des échanges et la protection des données sensibles.

• Cantonnement des fonds : pour éviter le mélange entre les fonds des clients et ceux de la plateforme, les PSP doivent maintenir des comptes de paiement distincts. Cela permet de garantir que les fonds des utilisateurs demeurent accessibles, même en cas de défaillance de la plateforme.

• Lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (LCB-FT) : les PSP appliquent des procédures strictes de surveillance des transactions et signalent toute activité suspecte aux autorités compétentes.

• Automatisation des contrôles KYC (Know Your Customer) : l’identification et la vérification de l’identité des utilisateurs est automatisée pour garantir la conformité tout en simplifiant l’expérience utilisateur. Ces processus permettent de vérifier l’identité des utilisateurs et de prévenir les risques de fraude.

L’ibanisation comme levier de conformité et d’optimisation des paiements

L’ibanisation constitue une innovation majeure pour renforcer la conformité et optimiser les paiements sur les plateformes financières. Ce processus consiste à attribuer un IBAN dédié à chaque compte de paiement, facilitant ainsi le suivi et la gestion des transactions.

Les avantages de cette solution sont nombreux :

• Amélioration de la traçabilité des transactions : chaque transaction est associée à un IBAN unique, ce qui permet un suivi précis des flux financiers.

• Réduction des erreurs de saisie manuelle : l’utilisation d’IBAN dédiés diminue le risque d’erreurs lors de la saisie des informations de paiement.

• Optimisation des délais de traitement : grâce à une meilleure identification des transactions, les fonds sont disponibles plus rapidement pour les bénéficiaires.

L’ibanisation permet également de simplifier le processus de conformité réglementaire en automatisant le rapprochement des paiements et en assurant une transparence totale des flux financiers.

Lemonway, un établissement de paiement pan-européen régulé

En tant qu’établissement de paiement pan-européen, Lemonway joue un rôle stratégique dans l’accompagnement des plateformes financières face aux exigences réglementaires. Agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), Lemonway bénéficie d’un passeport européen lui permettant d’opérer dans les 28 pays de l’Union européenne.

Lemonway propose des solutions pour aider les plateformes à rester conformes aux régulations en constante évolution :

• Solutions adaptées aux exigences européennes : les services de Lemonway intègrent directement les obligations imposées par les directives et règlements, telles que la directive MiFID II et le règlement MiFIR.

• Sécurisation des flux financiers : l’ensemble des transactions gérées par Lemonway respecte les standards les plus stricts en matière de sécurité des paiements.

• Anticipation des évolutions légales : grâce à une veille réglementaire continue, Lemonway ajuste sa solution de paiement en fonction des nouvelles exigences européennes.

En assurant la gestion des paiements, la mise en place des contrôles KYC, et la lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, Lemonway permet aux plateformes financières de se concentrer sur leur activité principale, tout en respectant les obligations légales imposées par les régulateurs.

Grâce à cette approche, les plateformes financières peuvent évoluer en toute sérénité dans un cadre réglementaire complexe, tout en offrant une expérience utilisateur sécurisée et conforme aux standards européens.

Vous souhaitez en savoir plus sur les solutions de paiement adaptées à votre plateforme financière ? Contactez dès maintenant Lemonway pour bénéficier d’un accompagnement et garantir la conformité de vos opérations dans un cadre sécurisé et conforme aux régulations européennes.