Intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur, l’opérateur d’une marketplace est responsable du bon déroulé des transactions financières sur sa plateforme. Pour éviter toute dérive, ces flux financiers sont strictement contrôlés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR). Plusieurs options s’offrent à une marketplace qui souhaiterait assurer elle-même des services de paiement, dont l’obtention d’un agrément auprès de l’ACPR. De quoi s’agit-il et comment l’obtenir ? Quelles sont les autres options autorisées par la réglementation ? Réponses.
Quel est le rôle de l’ACPR ?
Adossée à la Banque de France, l’ACPR ou Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a pour mission de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, mais aussi d’assurer la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Indépendante, l’ACPR contrôle également que les personnes mentionnées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier (CMF) respectent bien leurs obligations LCB-FT, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
ACPR : à quoi sert l’agrément bancaire ?
Si vous souhaitez gérer vos paiements seul, sans intermédiaire, vous n’aurez d’autre choix que de faire une demande d’agrément auprès de l’APCR, pour obtenir par exemple un agrément d’établissement de paiement. En effet, le simple fait d’encaisser des sommes auprès des clients, avant de les reverser aux marchands de la marketplace, s’apparente selon la loi à de la fourniture de « services de paiement ». Dans ce cadre, vous êtes donc soumis à la DSP2. Cette directive européenne sur les services de paiement vise notamment à contrôler les flux pour prévenir les arnaques financières et le financement d’activités illégales.
Les différents types d’agréments accordés par l’ACPR
- Agrément d’établissement de crédit : pour les entreprises souhaitant exercer des activités bancaires telles que l’octroi de crédits et le recueil de fonds remboursables du public.
- Agrément d’établissement de monnaie électronique: pour les entreprises souhaitant gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique, au sens de l’article L. 315-1 du CMF.
- Agrément d’établissement de paiement: pour les entreprises souhaitant fournir des services de paiement, par exemple dans le cadre d’une marketplace ou d’une plateforme de crowdfunding.
ACPR : procédure d’agrément
Agrément ACPR : quelles démarches entreprendre ?
Avant de déposer toute demande d’agrément, les marketplaces doivent prendre contact avec le Secrétariat de la Direction des autorisations, en vue de présenter leur projet. Les demandeurs d’agrément doivent ensuite remplir leur dossier sous format numérique, puis le déposer depuis leur espace dédié sur le site de l’ACPR. Ce dossier se présente sous la forme d’un formulaire à compléter, organisé en 6 grandes catégories :
- L’entreprise
- Programme d’activité
- Plan d’affaires et réglementation prudentielle
- Structure organisationnelle et mécanisme de contrôle interne
- Procédures des systèmes de sécurité et accès aux données sensibles
- Dispositif de continuité d’activité et politique de sécurité
Par ailleurs, sachez que l’ACPR demande aux établissements demandeurs de fournir des documents complémentaires ou justificatifs pour chacune de ces rubriques.
Les critères nécessaires pour que l’ACPR accorde l’agrément
A compter de la réception du dossier, l’ACPR dispose d’un délai allant de 3 à 6 mois pour octroyer – ou refuser – l’agrément. Le délai est de 3 mois pour les établissements de paiement et de monnaie électronique, et de 6 mois pour les établissements de crédit. Pour espérer obtenir ce fameux agrément bancaire, les marketplaces doivent généralement mener un important travail de mise en conformité. Afin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, l’ACPR tient à ce que la demande d’agrément précise :
- La stratégie suivie par l’établissement ;
- Le calendrier de réalisation ;
- Les impacts attendus de l’évolution de l’activité de l’établissement en complétant les parties du formulaire correspondant à leur demande (notamment le programme d’activité envisagé, les éléments de gestion prévisionnels ainsi que les éléments de contrôle qui seront mis en place).
Ainsi, la société demandeuse doit disposer d’un solide dispositif de gouvernance d’entreprise pour son activité de prestation de services de paiement, avec une structure organisationnelle claire. Le partage des responsabilités doit être parfaitement défini, de façon transparente et cohérente. Pour faire face aux différents risques auxquels l’organisme est exposé, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques doivent être prévues. Au-delà des différents mécanismes de contrôle interne, les procédures administratives et comptables doivent être saines. A noter que les établissements de paiement sont également soumis à des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un certain nombre de dispositifs de contrôle doivent donc avoir été prévus en la matière.