Quelle est la différence entre un établissement de paiement et une banque classique ?

En France, seule une poignée d’établissements agréés a le droit d’effectuer des activités bancaires, des services d’investissement et des services de paiements. Les banques, bien sûr, mais également les établissements de paiement. Qui sont ces acteurs du paysage financier ? En quoi se différencient-ils des banques ou des établissements de crédit ? On vous dit tout !

Qu’est-ce qu’un établissement de crédit ?

Le statut d’établissement de crédit désigne les banques traditionnelles (BNP Paribas, LCL, Société Générale…), mais également les banques en ligne (Hello Bank, Boursorama, ING Direct…). C’est le statut qui permet d’effectuer le plus d’opérations financières. En plus du statut d’établissement de paiement - qui sera explicité dans le paragraphe suivant -, il existe celui de l’établissement de monnaie électronique et celui d’agent prestataire de services de paiement. 

L’établissement de monnaie électronique a le même périmètre d’action que les établissements de paiement, mais peut aussi émettre, gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique. En parallèle, les établissements de monnaie électronique peuvent fournir des services de paiements et des services connexes à la monnaie électronique ou aux services de paiement, tels que définis par la réglementation applicable. Par exemple, Revolut et Morning sont deux établissements de monnaie électronique. 

L’agent prestataire de services de paiement est un intermédiaire mandaté, soit par un établissement de paiement, soit par un établissement de crédit pour fournir les services de paiement sous leur responsabilité. Par exemple, dans le cadre de son activité, Lemonway recourt à des agents de paiement afin qu’ils fournissent, au nom et pour le compte de l’établissement, des services de paiement à l’égard de leurs clients. En faisant appel à un PSP, un prestataire de services de paiement, une marketplace peut également réussir à obtenir le statut d’agent prestataire de services de paiement. Généralement, le PSP est un établissement de paiement, ou un établissement de monnaie électronique.

Qu’est-ce qu’un établissement de paiement ?

Avant 2009, seuls les établissements de crédit, c’est-à-dire les banques, étaient autorisés à fournir des services de paiement. L’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 est venue mettre fin à ce monopole, en autorisant les établissements de paiement à fournir des services de paiement. Le champ d’intervention des établissements de paiement reste cependant plus restreint que celui des établissements de crédit.  La différence majeure entre un établissement de paiement et un établissement crédit est la suivante : un établissement de paiement ne peut recevoir de fonds remboursables du public. Autrement dit, il ne peut utiliser les fonds de ses clients pour leur propre compte et il ne peut placer lesdits fonds sur un produit d’épargne ou d’investissement. Concrètement, les établissements de paiement peuvent notamment - dans le cadre de leur agrément – fournir les services de paiement suivants :

• Les services permettant le versement et le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement
• L’exécution des opérations de paiement associées à un compte de paiement ou à une ouverture de crédit : les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement, les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, et les virements, y compris les ordres permanents
• Émettre des instruments de paiement et/ ou acquisition d'opérations de paiement
• Assurer des services de transmission de fonds
• Assurer des services d'initiation de paiement
• Assurer des services d'information sur les comptes.

Les établissements de paiement évoluent dans le cadre juridique fixé par le CMF, le Code Monétaire Financier. Ils sont soumis à l’agrément de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.  Le contrôle de l’existence d’une licence (délivrée en France ou ayant un passeport européen ouvert en France) est simple. Il suffit en effet de consulter le registre REGAFI de la Banque de France[4] . Plus largement, un établissement de paiement est une entreprise agréée par les autorités de son pays pour fournir des services de paiement. Chaque pays européen dispose de son propre régulateur, mais l’ACPR est connue pour être l’un des plus rigoureux.  A noter qu’un établissement de paiement n’a pas besoin d’obtenir un agrément spécifique auprès d’une autre autorité, lorsqu’il agit en libre prestation de service (dans le cadre d’un passeport européen). 

A titre d’exemple, Lemonway peut, dans le cadre de son agrément, fournir ses services en libre prestation de service sur le territoire de l’UE sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autre licence spécifique auprès d’un État membre de l’UE. Cette règle ne s’applique que dans le cas d’Etats membres de l’UE. On parle alors de « passeport européen », permettant aux établissements de paiement français de fournir leur services de paiement, dans le cadre de leur agrément, sur le territoire de l’UE.  

A quoi servent les établissements de paiement ?

Lorsqu’une plateforme, par exemple une marketplace, souhaite proposer des services de paiement, 3 possibilités s’offrent à elle.

• Soit elle devient elle-même établissement de paiement,
• soit elle réussit à bénéficier d’une exemption d’agrément,
• soit elle a un recours à un PSP, qui est lui-même établissement de paiement. C’est cette dernière option qui est la plus plébiscitée.

Établissement de paiement agréé par l’ACPR, Lemonway accompagne des places de marchés européennes et sites de financement participatif. Véritable partenaire, le PSP Lemonway est une solution qui permet d’être en conformité avec la réglementation et de proposer un système de traitement des paiements sécurisé et efficace. Une question ? Des projets ? Parlez-nous de vos besoins !