Réglementation marketplace B2C : quelles sont les modifications à venir ?

Plus de 240 marketplaces ont été recensées en France en 2021, selon la FEVAD ; un chiffre en constante progression qui s’explique par l’arrivée de nouveaux acheteurs et de nouvelles habitudes de consommation. Face à un tel essor, le législateur encadre un peu plus chaque année leur création et leurs obligations. Le point sur les dernières règlementations à connaître.  

Loi AGEC : Vers la fin du gaspillage non alimentaire pour les marketplaces B2C

Les scandales - nombreux - autour de grandes marques de luxe qui détruisaient pour plusieurs millions d’euros de produits invendus, plutôt que de les solder, auront suffi à pousser les pouvoirs publics à légiférer sur le sujet. Depuis le 1^er janvier 2022, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) interdit les entreprises de détruire leurs produits invendus et les oblige à les réemployer, les réutiliser ou les recycler. 

C’est LE sujet de l’année. Ces mesures étaient déjà entrées dans les habitudes des entreprises alimentaires depuis la loi Garot du 11 février 2016. Les secteurs distribuant des produits non alimentaires (textile, cosmétique, technologie) leur ont tout naturellement emboité le pas. Désormais, les marketplaces sont tenues d’entreprendre une série de mesures visant à se conformer aux récentes dispositions légales. Dans la pratique, elles devront notamment adapter les fiches produits et les CGV aux nouvelles règles. De plus, ces plateformes entrent sous le joug de la responsabilité élargie des producteurs et devront verser une éco-participation pour la collecte et le traitement des déchets. La reprise sans frais sur le lieu de livraison du produit vendu sera également gérée par la marketplace. Du côté des vendeurs, ces derniers devront fournir leur identifiant unique (IDU) par lequel ils justifient s’être inscrits à un éco-organisme gérant la collecte et le traitement des produits usagés.   

Règlement P2B : Renforcement de la transparence envers les consommateurs

L’Union européenne, par sa directive 2019/2161 du 27 novembre 2019, s’est attachée à encadrer les pratiques des marketplaces afin de garantir une réelle protection des consommateurs. En France, elle a été transposée par l’ordonnance 2021/1734 du 22 décembre 2021 dont l’entrée en vigueur est annoncée le 28 mai 2022. En réalité, cette nouvelle réglementation suit la logique du règlement P2B qui régule les rapports entre l’opérateur de plateforme en ligne et les marchands vendeurs sur la marketplace.  

  Premièrement, l’ordonnance complète le code de la consommation en inscrivant trois nouvelles définitions.

• Place de marché en ligne : il s’agit « d’un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ».
• Opérateur de place de marché en ligne: la définition recouvre « tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 » ;
• Pratique commerciale: la définition englobe « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations ».

Elle s’attaque ensuite aux informations devant apparaître sur la marketplace (Home page, pages produits notamment). Le consommateur doit savoir :

• Si le vendeur est un professionnel ou non;
• Quels sont les paramètres de classement des produits après recherche par mot clé ;
• Si les avis sur un produit ont été donnés par d’autres consommateurs l’ayant réellement testé. Dans ce cas, la marketplace doit garantir la véracité des avis.

Enfin, l’ordonnance renforce la protection du consommateur en complétant la liste des pratiques commerciales trompeuses de l’article L121-4 du code de la consommation :

• Diffuser ou faire diffuser de faux avis ou modifier des avis de consommateurs ;
• Affirmer de la véracité des avis sans avoir pris les garanties nécessaires pour le faire réellement ;
• Revendre des billets pour des évènements alors que le vendeur a utilisé un moyen automatisé pour contourner la limite du nombre de billets achetés ;
• Fournir des résultats de recherche sans prévenir le consommateur qu’un tiers a effectué un paiement pour obtenir un meilleur classement (produits sponsorisés).

Les marketplaces B2C, qui contreviendraient à ces nouvelles dispositions, s’exposeraient à des amendes à hauteur de 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales. Si les infractions sont constatées à l’échelle européenne, l’amende passe à 300 000 euros (ou 4 % du chiffres d’affaires). Il est donc recommandé aux marketplaces B2C de faire un audit de leur site !  

Digital Services Act : vers un resserrement autour de la traçabilité des produits de marketplace

« Tout ce qui est autorisé offline, doit l’être online et tout ce qui est interdit offline, doit l’être aussi online ». Pour Thierry Breton, commissaire européen responsable au Marché intérieur, l’objectif premier du Digital Services Act est d’organiser un espace numérique plus sûr. Les contenus illégaux, la désinformation, la protection des droits des utilisateurs mais aussi la lutte contre les contrefaçons en ligne seront dans le viseur de la Commission européenne qui entend bien serrer la vis aux GAFAM. Les mesures du DSA viennent compléter celles encadrées par le Digital market act (DMA) qui régule les abus de position dominante des grandes plateformes. Est ainsi mis en lumière la transparence sur internet et plus particulièrement sur les marketplaces : tout contenu ou produit illégal doit être signalé par des « signaleurs de confiance » dont font partie les pouvoirs publics et les fabricants. Les marketplaces seront tenues de retirer les produits qui contreviendraient au DSA et de contrôler l’identité des vendeurs pour retracer l’origine des produits illicites. Les grandes plateformes devront réaliser des audits indépendants afin de s’assurer du respect des obligations du DSA. Leur non-respect entraînera une amende allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Actuellement en cours de finalisation, le DSA devrait entrer en application courant 2023.  

DSP2 : Fin de la migration du protocole d’authentification 3DS-v2

L’authentification sécurisée des paiements en ligne est renforcée par le règlement DSP2 en sa nouvelle itération du protocole de 3D-Secure, obligatoire depuis le 15 mai 2021. Toutefois, l’Autorité bancaire européenne a annoncé la fin de la migration du protocole 3DS-v2 à octobre 2022 pour assurer une transition plus en douceur avec la 3DS-v1. Pour rappel, le protocole 3DS-v2 vise à rendre la Strong Customer Authentification obligatoire pour tous les paiements en ligne à l’exception de ceux inférieurs à 30 euros et ceux dont le taux de fraude de la banque acquéreur ou émetteur ne dépasse pas les seuils imposés par le DSP2. Les prestataires de services de paiement assurant les transactions pour le compte de leurs clients marketplaces doivent se mettre en conformité avec le protocole, en veillant à augmenter la sécurité des paiements sans en dégrader l’expérience utilisateur.  

Depuis son entrée en vigueur, Lemonway, prestataire de services de paiement agréé, œuvre auprès de ses clients pour assurer la transition avec l’ancienne itération sans impacter le taux de transaction frictionless. Plus globalement, Lemonway vous accompagne dans la création de votre marketplace B2C en prenant en charge la mise en place de votre solution de paiement et en vous conseillant sur les règlementations à respecter. Parlez-nous de votre projet !